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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 17
Versions de la disposition
17. Le courtier hypothécaire doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin d’une période de référence au cours de laquelle l’activité de formation a été donnée, les attestations de participation ainsi que les autres pièces justificatives concernant chaque activité de formation continue reconnue à laquelle il a participé, notamment, les attestations de réussite d’examens ou de tests et les relevés de notes.
En vig.: 2020-05-01
17. Le courtier hypothécaire doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin d’une période de référence au cours de laquelle l’activité de formation a été donnée, les attestations de participation ainsi que les autres pièces justificatives concernant chaque activité de formation continue reconnue à laquelle il a participé, notamment, les attestations de réussite d’examens ou de tests et les relevés de notes.
